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LA CONVENTION AREAS, LES REPONSES

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.

Qui est concerné par la Convention AERAS ?
Vous êtes concerné si vous présentez un risque aggravé de santé et que vous souhaitez emprunter, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier ou d'un crédit professionnel. Votre établissement de crédit va d’abord analyser votre solvabilité (c’est-à-dire votre capacité à rembourser), il peut aussi vous demander de souscrire un contrat d'assurance qui le protégera, ainsi que vous-même (ou vos héritiers) pendant toute la durée de remboursement du prêt, contre les risques d'invalidité et de décès.
Quels sont les prêts concernés ?
- Les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison.
- Les prêts professionnels servant à financer des projets professionnels, comme la création d’entreprise ou l’équipement en matériels.
- Les prêts à la consommation finançant l’acquisition d’un véhicule, de biens d’équipement électroménager, équipements informatiques…

Les prêts immobiliers et les prêts professionnels dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt immobilier ou professionnel. La personne aura à remplir un questionnaire médical de santé.
Le prêt pourra atteindre un montant maximum de 300 000€. Le montant accordé à l'intérieur de ce plafond sera accordé en fonction de la solvabilité de l'emprunteur.
La personne devra être âgée au plus de 70 ans à l'échéance de remboursement du prêt.
• Les prêts à la consommation dans le cadre de la convention AERAS
Une personne présentant un risque de santé aggravé peut demander à bénéficier d'un prêt à la consommation sans remplir de questionnaire médical de santé si le montant maximum n'excède pas 15 000 € et si la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus.
L'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au dépôt de la demande. Il doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 €.
Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.
Comment accéder au mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance pour les personnes présentant un risque aggravé de santé ?
- il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l’acquisition d’une résidence principale et aux prêts professionnels,
- le seuil d’éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l’emprunt et est fixé comme suit
Nombre de parts Revenu rapporté au plafond annuel de la sécurité sociale
1 et 2 <=1
2,5 <=1,25
3 et plus <=1,5
- dans les conditions d’ éligibilité, la surprime ne peut représenter plus de 1,5 point du TAEG (Taux Annuel Effectif Global).

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l'événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d'une population de référence. Ainsi, pour l'assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.
La notion de « risque aggravé » est utilisée par les assureurs pour 3 grands types de personnes :
• celles qui exercent des professions particulières,
• celles qui pratiquent des sports à risques,
• celles qui sont atteintes d'une maladie ; on parle alors de « risque aggravé de santé ». Le risque de santé peut aussi être « aggravé » par l'âge de l'assuré, son surpoids, ou son comportement dans la vie quotidienne (tabagisme par exemple)...
Un risque aggravé de santé n’implique pas nécessairement l’inassurabilité. Vous pouvez être assuré avec une surprime d’assurance correspondant au surcroît de risque (par rapport à une population de référence) que court l’assureur en acceptant votre dossier.
La notion de "risque aggravé de santé" évolue en outre dans le temps. Un risque de santé dont la gravité était considéré comme inassurable il y a dix ans, peut être ainsi aujourd’hui devenu assurable grâce aux progrès des traitements médicaux pris en compte par les assureurs.
Pour toutes informations complémentaires allez directement sur le site AERAS
.

Si vous avez des questions complémentaires, n'hésitez pas à nous écrire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais à contact@urgent-credit.com

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