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Le surendettement
surendettement
SITUATION DANS LAQUELLE LES RESSOURCES NE PERMETTENT PLUS D'HONORER LES DETTES (Loi du 1er février 1984).

Nombre de ménages surendettés :
A fin décembre 2008, on compte 710 000 ménages surendettés, selon le baromètre du surendettement de la Banque de France mis en place depuis fin décembre 2006.

Activité des Commissions de surendettement, de janvier 2008 à décembre 2008 :
188 485 dossiers ont été déposés en Commissions de surendettement (contre 182 855 à fin décembre 2007), et 158 940 ont été jugés recevables. A noter que près de 40 % des dossiers déposés sont des redépôts.
87 673 plans conventionnels ont été conclus (84 843 sur la même période l’année précédente)
33 378 dossiers ont été orientés vers des procédures de rétablissement personnel (PRP) et acceptées par les débiteurs (27 959 la période précédente). Sur les 12 derniers mois, les orientations vers cette procédure représentent environ 21 % des dossiers recevables.

Que se passe-t-il et comment y faire face :
Vous avez contracté plusieurs crédits (crédit conso, cartes revolving, ...), un événement vous empêche de faire face à l'ensemble de vos échéances, vous avez la possibilité avec un organisme professionnel de regrouper, restructurer et renégocier vos crédits afin d'alléger vos mensualités et réaliser des économies pouvant aller jusqu'à 60% de vos remboursements actuels.

Il s'agit pour le partenaire choisi de trouver la meilleure solution, qui peut aller d'une renégociation à des taux moins élevés ou à un rééchelonnement de votre dette. Un moyen simple et très efficace pour avoir une meilleure visibilité de vos engagements et mieux gérer votre avenir.

Sinon vous devez saisir la Commission de surendettement :

La commission de surendettement
Ces commissions ont été créées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, qui instaurait pour la première fois en France un traitement juridique spécifique du surendettement (loi modifiée en 1995 et 1998). La banque de France en assure le secrétariat. Il existe une Commission au sein de chaque département. Le Préfet peut en créer d'autres en fonction des besoins.
Chaque Commission est composée de six membres, soumis à une obligation de confidentialité :
- le préfet (président de la Commission),
- le trésorier-payeur général (vice président),
- le directeur départemental des services fiscaux,
- le représentant local de la Banque de France,
- un représentant des organisations de consommateurs,
- un représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement,
- un juriste,
- un conseiller en économie sociale et familiale.
La Commission va d'abord procéder à un examen de la recevabilité de votre demande, puis elle dresse un état global de votre endettement. Elle s'efforce ensuite de négocier un plan amiable de redressement entre vous et vos créanciers et recommande certaines mesures. Une fois ces mesures arrêtées, l'intervention d'un juge de l'exécution permet de les rendre officielles. Ce juge peut intervenir en cas de recours.

Comment présenter un dossier ?
Pour constituer un dossier, vous pouvez vous faire aider par les services sociaux, mais c'est vous, en tant que personne surendettée, qui devez engager personnellement la procédure et constituer le dossier qui sera présenté à la Commission de surendettement la plus proche de votre domicile.
Le dossier doit comprendre tous les documents que vous pourrez rassembler permettant de justifier de vos ressources et de vos charges, dont, bien sûr, vos emprunts (même ceux pour lesquels vous n'avez pas de retard de remboursement).
Vos déclarations doivent être sincères et exhaustives. Toute dissimulation ou fausse déclaration est susceptible d'entraîner le rejet définitif de votre dossier. La Commission mène généralement une enquête pour vérifier vos déclarations et l'état de vos dettes, avant de décider si votre dossier est recevable, c'est-à-dire s'il entre bien dans le champ de compétence de la Commission.
En attendant la réponse de la Commission sur la recevabilité de votre dossier, continuez dans la mesure du possible à payer les remboursements, et ne contractez pas de nouveaux emprunts.

Les conditions de recevabilité du dossier
Certaines conditions sont exigées par la loi pour que vous puissiez bénéficier du dispositif.
La procédure est réservée aux personnes physiques, dont le domicile fiscal se situe en France.
Vous ne devez être ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur. En effet, les commerçants, artisans, agriculteurs relèvent d'une autre procédure (procédure collective loi de 1985) même pour leurs dettes privées (en raison de l'unité du patrimoine, on ne distingue pas la nature des dettes).
Si vous êtes de nationalité française mais demeurant à l'étranger, vous devez avoir contracté vos dettes non professionnelles exclusivement auprès de créanciers en France.
La Commission vérifiera de plus :
- que vous vous trouvez bien dans " l'incapacité manifeste de faire face à vos dettes ",
- que votre endettement n'est pas d'origine professionnelle,
- que vous êtes de bonne foi.
Le taux de recevabilité moyen depuis 1990 est supérieur à 90%.

Les conséquences du dépôt de votre dossier
Vous recevez une attestation de dépôt de dossier dans les 48 heures.
Vous êtes automatiquement inscrit au FICP : fichier des incidents de remboursements des crédits aux particuliers. Ce fichier peut être consulté par tous les établissements de crédit, il les alerte sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder une crédit.
Vous vous engagez à ne pas contracter de nouveaux crédits et à ne pas utiliser les cartes de crédit ou les réserves d'argent mises à votre disposition.
Le dépôt du dossier ne vous protège pas des poursuites engagées contre vous par vos créanciers. Vous ne devez pas favoriser un créancier, notamment en vendant des biens à son profit, au détriment des autres créanciers.
Vous devez essayer, dans la mesure de vos moyens financiers de ne pas interrompre vos remboursements. Le dépôt du dossier ne vous dispense pas en effet de payer vos dettes.

 

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