Mentions légales

La SOCIETE URGENT CREDIT, SAS au capital social de 3000 euros immatriculée au RCS de FREJUS sous le numéro 843 565 573 dont le siège social est 65 rue maurin des maures 83240 CAVALAIRE est une société de Courtage en opérations de banque et notamment en crédits destinés au particulier
Adresse e-mail : romain@urgent-credit.com
Téléphone : 06.45.54.31.29
ORIAS n° 19002100
RCPRO : 7400020514. (ZURICH INSURANCE PLC)
La société URGENT CREDIT ne consent pas de crédit elle prépare le dossier, le soumet à plusieurs établissements et mets en relations le client avec les établissements bancaires.

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Dernière partie

2. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE

2.1 Article L321-2 code de la consommation

Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 311-2, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :

" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "

Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité.

Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez votre capacité d’endettement.

LA SOCIETE URGENT CREDIT est Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), intervenant en qualité de Courtier en opérations de banque et en services de paiement courtier en prêts.

2.2 Article L519-1 code monétaire et financier

I. L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1 du code monétaire et financier.

II.-Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.

III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l'article L. 511-6 et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.

Les opérations de banque sont définies à l’article L.311-1 du Code monétaire et financier et comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit ainsi que les services bancaires de paiement. Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, qui est le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance. L’ORIAS a un rôle de vérification. L’inscription à ce registre est obligatoire pour tout intermédiaire en banque et assurance, et pour cela, ce dernier doit remplir des conditions strictes et vérifiées annuellement. Ce n’est que lorsque l’ORIAS lui a délivré un numéro d’immatriculation que l’intermédiaire est autorisé à exercer son activité. Adresse de l’ORIAS : 1 rue Jules Lefebvre 75311 Paris cedex 09. Code APE : 6622Z

Code APE : 6622Z

LA SOCIETE URGENT CREDIT certifie n’être soumis à aucune obligation contractuelle de travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit, et déclare ne pas être détenu et ne pas détenir de droit de vote ou du capital d’un établissement de crédit.

LA SOCIEITE URGENT CREDIT fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse est la suivante : 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 Paris Cedex 09. Site : http://www.acpr.banque-france.fr Téléphone : 01 49 95 40 00.

3. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation, le client est invité à adresser un courrier au siège social de la société URGENT CREDIT qui s’engage :
– A accuser réception du courrier dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception
– A répondre au client dans un délai de 2 mois maximum

« Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. »
Vous pouvez contacter le Médiateur de IEAM à l’adresse http://www.ieam.eu, onglet « Médiation Consommation », sous onglet « Demande de médiation » ou par voie postale (à la convenance du client), à l’adresse suivante : IEAM, 31 bis-33 rue Daru 75008 Paris.

4. PROTECTION DES DONNEES

LA SOCIETE URGENT CREDIT s’engage à respecter les obligations issues du RGPD du 25 mai 2018.
Le prestataire considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Pour la réalisation de la mission de conseil. Le client tient à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
Les données à caractère personnel collectées par LA SOCIETE URGENT CREDIT ne sont destinées qu’à elle seule et aux établissements de crédit.

Les données ne pourront être transmises sans l’accord exprès des clients.
Si l’utilisateur souhaite révoquer son consentement relativement à la collecte de ses données, il doit contacter la société par courrier adressé au siège social.

5. REMUNERATION

Les frais de courtage et la rémunération du courtier seront systématiquement connues et communiquées aux clients avant tout engagement.
Les frais de courtage pour les recherches et l’accompagnement sont déterminés à l’avance avec le client.
La commission du courtier est fixée en pourcentage du montant du crédit obtenu. Ce pourcentage varie en fonction de l’établissement bancaire financeur

Pour rappel, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

6. MENTIONS LEGALE SITE INTERNET

Directeur de publication : Romain BOJ

Hébergeur du site : One.com